La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les valeurs mobilières

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Belgique – Le gouvernement fédéral a instauré l’année dernière un prélèvement annuel de 0,15% sur les investissements de personnes physiques sur des comptes-titres belges et étrangers. La taxe n’est perçue que sur des comptes-titres d’une valeur minimale de 500 000 euros. La mesure visait à assurer plus de justice fiscale.

La Cour constitutionnelle est maintenant d’avis que le législateur peut effectivement aspirer à plus de justice fiscale par le biais d’une taxe sur les actifs plus importants, mais que le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination doit être respecté. Ce n’est pas le cas avec la taxe sur les valeurs mobilières.

Par exemple, certains instruments financiers figurant dans un compte de titres sont soumis à la taxe et d’autres non. Les personnes ayant des avoirs réels d’un demi-million d’euros ou plus peuvent également échapper à l’impôt en plaçant le compte de titres au nom de plusieurs titulaires.

La taxe sera maintenant détruite, mais les conséquences seront maintenues. En d’autres termes, l’État ne doit pas rembourser la taxe déjà payée.


source : demorgen

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